Clôture du dossier conjoint de français

Sujet initié par Sonia, il y a 21 heures - 192 vues

Bonjour,

La clôture du dossier par l'ANEF en raison de l'OQTF de septembre 2024 est contestable, car le mariage avec un conjoint français constitue un **changement de situation substantiel** que la préfecture est tenue d'examiner.

Concrètement, deux démarches sont à mener en parallèle. D'abord, contester la clôture en adressant un courrier recommandé à la préfecture, en exposant le changement de situation lié au mariage et en demandant l'examen de la demande de titre « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 423-1 du CESEDA et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ensuite, si la préfecture maintient sa position ou ne répond pas, saisir le tribunal administratif pour contester à la fois l'OQTF et le refus implicite d'examen du dossier.

Il faut agir rapidement, car l'OQTF demeure exécutoire tant qu'elle n'est pas suspendue ou annulée.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant
sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📍 Lorsque l'administration constate qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est en cours, elle refuse généralement d'instruire une demande de titre de séjour et procède à la clôture du dossier sur l'ANEF. En l'état, l'OQTF rend votre mari irrégulier et fait obstacle à la délivrance d'un titre.

✅ Si votre mari s'est marié avec vous après l'OQTF, il peut demander l'abrogation de cette mesure et solliciter une carte de séjour « vie privée et familiale – conjoint de Français ». Pour cela :

– il doit adresser à la préfecture une demande écrite exposant sa nouvelle situation (mariage, vie commune, insertion) et joindre les justificatifs (acte de mariage, preuve de la nationalité française du conjoint, justificatifs de communauté de vie) ;

– il peut former un recours gracieux ou hiérarchique pour demander le retrait de l'OQTF, et, si les délais de recours sont encore ouverts, saisir le tribunal administratif.

🧳 Tant que l'OQTF n'est pas levée, la préfecture n'a pas l'obligation d'examiner la demande en ligne et votre mari reste susceptible d'être expulsé. Il est important de se rapprocher rapidement d'un avocat ou d'une association spécialisée pour identifier la meilleure voie de recours et constituer un dossier complet.

⚠️ Les services en ligne de l'ANEF ne permettent pas toujours de faire valoir des changements de situation. N'hésitez pas à prendre rendez‑vous en préfecture ou à envoyer un courrier recommandé pour présenter la situation de conjoint de Français.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris